Métiers du droit


Présentation

Générale

Extrait du Bulletin officiel n°28 du 14 juillet 2011 :

« Le niveau 2 (C2i2) atteste la maîtrise des compétences transversales d’usage des technologies numériques nécessaires à l’exercice d’un métier et la capacité de les faire évoluer tout au long de la vie professionnelle.

Le C2i® niveau 2 se décline en spécialités correspondant à de grands secteurs professionnels. »

Spécifique

Extrait du document d’accompagnement pour la mise en place du C2i niveau 2 métiers du droit page 9 :

Le professeur Serge Bories l’affirme clairement dans son article intitulé « Un passeport pour entrer dans la
société de l’information. — Le C2i niveau 2 “Métiers du droit” » :
« La maîtrise des technologies de l’information et de la communication est aujourd’hui indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle. Il a fallu en conséquence repenser et replacer, dès l’université et pour les futurs professionnels du droit, la pratique du droit et les nouveaux usages de médiation dans la société de l’information. Les étudiants peuvent ainsi recevoir une formation et obtenir, en premier lieu, un C2i niveau 1 (certificat informatique et Internet), puis un C2i niveau 2 « Métiers du droit » pour les étudiants inscrits en Master. Ce certificat atteste des compétences et d’un savoir-faire professionnels communs à l’exercice des professions juridiques. »

Plus précisément,
« Le C2i niveau 2 « Métiers du droit » vise à attester des compétences professionnelles communes et nécessaires aux professions du droit, qu’elles soient orientées vers le judiciaire, l’administration, l’entreprise ou la relation des citoyens entre eux, pour l’exercice de leurs métiers dans ses dimensions professionnelles, déontologiques et citoyennes. »

L’existence du C2i niveau 2 « Métiers du droit » s’explique donc par la mutation actuelle des métiers du droit. En effet, la formation et la certification des compétences TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) définies par le référentiel du C2i niveau 2, « Métiers du droit » se proposent de contribuer à une insertion réussie de l’étudiant en droit dans son futur cadre professionnel.

Depuis les années quatre-vingt-dix, la volonté de l’État a été constante dans son effort de dématérialiser, tant ses activités que ses échanges avec les entreprises et les citoyens. À présent, l’administration nous incite fortement à utiliser ses télé-
services pour entrer en rapport avec elle. Mais, au-delà de sa stricte sphère administrative, l’État a également usé de ses prérogatives régaliennes pour imposer aux professions juridiques, en particulier aux professions réglementées, le saut vers la dématérialisation numérique des échanges. Pour le futur juriste, tant dans le secteur public que privé, la maîtrise des TIC prônée par le C2i niveau 2 « Métiers du droit » devient une nécessité.

Référentiel

À chacune des spécialités du C2i® niveau 2 est associé un référentiel national de compétences numériques comprenant 3 domaines transversaux de compétences, identiques dans toutes les spécialités, et des domaines spécifiques à la spécialité.

 
Domaines transversaux

Domaine D1 : Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel

La création et le traitement de données numériques sont régis par un ensemble de lois, règlements et jurisprudences que tout professionnel doit connaître et respecter dans le cadre de l’exercice de son activité. Cela signifie notamment être en mesure de distinguer clairement des données numériques à caractère personnel de données numériques à caractère professionnel ; de traiter et diffuser dans un cadre légal des données professionnelles contenant ou non des informations à caractère personnel ; d’adapter son comportement et ses usages en fonction des dispositifs légaux auxquels sont soumis les utilisateurs.

  • Compétence D1.1 Respecter et intégrer la législation relative à la protection des libertés individuelles
  • Compétence D1.2 Respecter et intégrer la législation sur les œuvres numériques liées au domaine professionnel
  • Compétence D1.3 Respecter et intégrer les aspects légaux liés à la protection et à l’accessibilité des données professionnelles

Domaine D2 : Maîtriser les stratégies de recherche, d’exploitation et de valorisation de l’information numérique

L’information est aujourd’hui au coeur de toute activité économique. Elle peut être considérée, d’une part, comme un outil d’aide à la décision et, d’autre part, comme une ressource instrumentale d’une stratégie de communication. Dans ce contexte, le professionnel doit être en mesure d’identifier ses besoins en terme d’information ; être capable de localiser l’information adéquate ; d’évaluer et exploiter l’information retenue.

  • Compétence D2.1 Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de recherche d’informations en contexte professionnel
  • Compétence D2.2 Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de veille informationnelle en contexte professionnel
  • Compétence D2.3 Élaborer une stratégie de développement et de valorisation des compétences professionnelles

Domaine D3 : Organiser des collaborations professionnelles avec le numérique

Les nouveaux outils de communication permettent actuellement de renforcer les activités collaboratives au sein des organismes professionnels. Ils permettent de récolter, combiner et gérer des connaissances produites collectivement au travers de projets pilotés à distance. Le professionnel qui participe à la conduite d’un projet collaboratif doit ainsi être en mesure d’identifier les outils numériques nécessaires à la mise en œuvre d’un projet ; d’animer et de coordonner à distance des groupes de travail ; de prendre en compte les contraintes techniques et organisationnelles liées à l’échange d’informations numériques.

  • Compétence D3.1 Organiser un travail collaboratif en utilisant les technologies numériques
  • Compétence D3.2 Coordonner et animer des activités collaboratives dans un environnement numérique
  • Compétence D3.3 Adapter, modifier et transmettre des données en respectant l’interopérabilité dans un contexte de travail collaboratif professionnel

Domaines spécifiques spécialité « métiers du droit »

Domaine D4 : Maîtriser le cycle de vie d’un document juridique

  • Compétence D4.1 Élaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d’aide à l’élaboration d’actes
  • Compétence D4.2 Maîtriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux citoyens
  • Compétence D4.3 Sécuriser les échanges numériques
  • Compétence D4.4 Archiver l’information

Domaine D5 : Maîtriser les enjeux de l’économie numérique

  • Compétence D5.1 Maîtriser le contexte
  • Compétence D5.2 Identifier les acteurs
  • Compétence D5.3 Maîtriser les outils

Domaine D6 : Prévenir les risques liés à la cybercriminalité

  • Compétence D6.1 Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de cybercriminalité
  • Compétence D6.2 Prévenir des actes de cyber criminalité dans un contexte professionnel

Textes officiels

https://c2i.enseignementsup-recherche.gouv.fr/etudiants/les-competences-du-c2i-niveau-2-metiers-du-droit

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